Fiches parlementaires

24.046 – Message concernant la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (déposée le 22 mai 2024 par le Conseil fédéral)

Cette nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques ainsi que des mesures nécessaires pour renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette nouvelle législation a finalement été scindée en deux projets. Le projet 1 porte sur l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques. Quant aux mesures pour renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, elles font l’objet d’un projet 2.