Le texte déposé vise à modifier l’article 14, alinéa 1, 2ème phrase de l’OBLF de façon à ce qu’en règle générale, dorénavant, les frais causés par d’importantes réparations soient considérés, à raison de 35 à 55 % (actuellement 50 à 70 %), comme des investissements créant des plus-values.