Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner dans un rapport : – si l’encouragement direct de l’accession à la propriété pourrait être réactivé dans la loi sur le logement – si les dispositions relatives à l’octroi de prêts sans intérêts ou à taux préférentiel ou de cautionnements de la Confédération à des particuliers en vue de l’acquisition d’un logement destiné à leur usage personnel pourraient être complétées et précisées par des conditions-cadres claires – quelles mesures contribueraient notamment à une utilisation efficace des ressources dans le domaine du logement et à un rapport équilibré entre l’offre et la demande – ce que la construction de logements d’utilité publique pourrait apporter à l’accession à la propriété de logements à prix modéré et quels seraient les effets d’un encouragement accru – comment les mesures particulièrement efficaces prises par les cantons en matière d’offre pourraient éventuellement être soutenues – comment, en dehors de la LOG, les prescriptions en matière de fonds propres et, partant, celles relatives au caractère supportable des hypothèques contractées par des particuliers pour acquérir un logement destiné à leur usage personnel pourraient éventuellement être assouplies, sans pour autant prendre des risques inconsidérés susceptibles de mettre en péril la stabilité des marchés financiers.

Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner dans un rapport l’opportunité de présenter un projet de loi au Parlement ou de prendre des mesures afin d’encourager l’acquisition de logements destinés à l’usage personnel des particuliers, en application de l’article 108 de la Constitution fédérale. Le rapport montrera comment l’encouragement de logements à loyer ou à prix modérés destinés à l’usage personnel des particuliers peut être réalisé et par quelles solutions ciblées.

L’enjeu de cette initiative parlementaire est d’étendre la notion de défaut aux situations dans lesquelles des locaux d’habitation ou commerciaux ne peuvent pas être utilisés, sans faute du locataire ou du bailleur, à la suite d’une décision d’autorité.