La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message relatif à l’adaptation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévoyant l’adaptation des dispositions relatives aux inventaires d’objets d’importance nationale de manière à ce qu’une dérogation à la conservation intacte visée par les inventaires puisse être envisagée lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche cantonale ou communale. Cette dérogation devra ensuite être autorisée si après une pesée des intérêts l’intérêt public est avéré. Les inventaires doivent en outre pouvoir être vérifiés à la demande d’une autorité de planification.

« La motion charge le Conseil fédéral de procéder aux modifications d’ordonnance nécessaires pour que l’installation de bornes de recharge donne droit à des déductions fiscales. »

La motion demande au Conseil fédéral de convoquer une table ronde concernant les rendements abusifs en matière de droit du bail.

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message relatif à l’adaptation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévoyant l’adaptation des dispositions relatives aux inventaires d’objets d’importance nationale de manière à ce qu’une dérogation à la conservation intacte visée par les inventaires puisse être envisagée lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche cantonale ou communale. Cette dérogation devra ensuite être autorisée si après une pesée des intérêts l’intérêt public est avéré. Les inventaires doivent en outre pouvoir être vérifiés à la demande d’une autorité de planification.

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification du droit fiscal visant à introduire la déduction des investissements immobiliers de rénovation réalisés dans le but de protéger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement de terre.

L’initiative cantonale demande au Parlement fédéral de réglementer le délai de prescription pour les constructions hors de la zone à bâtir. Le délai de prescription doit être fixé à un maximum de 30 ans, mais les cantons doivent pouvoir aussi avoir la possibilité de déterminer des délais plus courts.

L’initiative cantonale demande au Parlement fédéral de réglementer le délai de prescription pour les constructions hors de la zone à bâtir. Le délai de prescription doit être fixé à un maximum de 30 ans, mais les cantons doivent pouvoir aussi avoir la possibilité de déterminer des délais plus courts.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l’article 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) afin que dans les zones à bâtir et dans les zones agricoles, les travaux d’assainissement énergétiques ne nécessitent plus d’autorisation selon l’article 22 al. 1, au même titre que les installations solaires. De tels projets doivent être annoncés à l’autorité compétente.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l’article 2 al. 3 lettre d de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) afin que les logements vides depuis 5 ans au plus (et non plus deux ans) soient assimilés à des résidences principales. Les logements vides ne devraient donc être considérés comme des résidences secondaires qu’après cinq ans et non plus deux ans.

La motion a pour but d’assurer aux locataires, lors de congés collectifs notifiée en vue de l’exécution de travaux, une protection similaire à celle prévue en cas de licenciements collectifs.