22.3480 – Motion Entreprises publiques et transparence des loyers (motion déposée par le conseiller national Beat Flach le 11 mai 2022)

La motion demande au Conseil fédéral d’obliger les entreprises détenues majoritairement par la Confédération de publier périodiquement le loyer et le rendement de chaque objet loué.

22.466 – Initiative parlementaire Pour lutter contre la discrimination pour l’accès au logement (déposée le 29 septembre 2022 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

« L’initiative parlementaire a pour vocation de lutter contre les discriminations sur le marché locatif des personnes d’ascendance africaine, par la mise en place, à titre expérimental, d’une plateforme en ligne basée sur des candidatures anonymes. »

22.462 – Initiative parlementaire Loyers abusifs et hausses des frais de chauffage. Les bailleurs ne peuvent gagner sur tous les tableaux ! (déposée le 26 septembre 2022 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative parlementaire vise le plafonnement par le Conseil fédéral du montant des charges de chauffage et d’eau chaude, la part des charges dépassant ce plafond étant assumée par les bailleurs.

22.460 – Initiative parlementaire Régulation des congés pour travaux (déposée le 22 septembre 2022 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative a pour but de renforcer la protection des locataires en cas de résiliation du contrat de bail motivée par la volonté d’exécuter des travaux de rénovation. Dans un tel cas, le bailleur devrait avoir sollicité l’autorisation administrative requise avant de notifier le congé.

22.459 – Initiative parlementaire Questions énergétiques et consultation des locataires (déposée le 22 septembre 2022 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative parlementaire a pour but d’instaurer dans les immeubles locatifs d’une certaine taille des assemblées devant être consultées – voix consultative ou décisionnelle selon les cas – pour toutes les questions en lien avec les économies d’énergie (rénovations, températures, etc.).

22.4290 – Postulat. Pénurie de logements en Suisse. Taux de logements inoccupés et pistes pour améliorer la situation (postulat déposé par le conseiller aux Etats Damian Müller le 29 novembre 2022)

Le postulat charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport qui présente les raisons du faible taux de logements vacants et identifie les mesures qui permettraient d’augmenter le taux de logements vacants à moyen et à long termes.

22.4289 – Postulat. Flambée des loyers. Analyse des facteurs ayant influencé l’évolution des loyers en Suisse depuis 2002 (postulat déposé par le conseiller aux Etats Damien Müller le 29 novembre 2022)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les facteurs ayant influencé l’évolution des loyers en Suisse au cours des vingt dernières années. Une attention particulière sera prêtée à la situation à Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lucerne, Saint-Gall, Winterthour et Zurich.

21.3371 – Motion Grossen Jürg. Voitures électriques. Bornes de recharge pour les locataires

La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales afin que les locataires et les copropriétaires d’étages aient un droit d’accès à des bornes de recharge pour les voitures électriques.

22.4125 – Motion. Explosion des coûts de chauffage. Prolongation temporaire des délais de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire (déposée le 29 septembre 2022 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)

La motion a pour ambition de prolonger à titre temporaire le délai de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours en raison de la hausse des coûts de l’énergie.

22.446 Initiative parlementaire de Dandrès Christian – Réglementer la profession du courtier en immobilier (déposée le 16 juin 2022 au Conseil national)

L’initiative parlementaire vise à créer une réglementation qui assurerait la protection des acheteurs, des vendeurs et de ne pas surenchérir les prix de l’immobilier et des loyers. Elle poserait un cadre minimal, concernant l’activité de courtage immobilier à titre onéreux, qui contiendrait un certain nombre de principes.

Fiches parlementaires

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