Prise de position de l’USPI Suisse s’agissant de la révision du droit du bail – loyer initial et loyers usuels

Questionnaire relatif au projet mis en consultation:

Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire locataire a conclu le bail par nécessité (16.451)

Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critère à valeur probante (17.493)

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