USPI INFO n°20/2024

Politique : L’USPI Suisse recommande de voter deux fois OUI aux révisions du droit du bail soumises à votation le 24 novembre 2024

Le 24 novembre 2024, le peuple suisse sera amené à se prononcer sur deux objets en droit du bail, à savoir la sous-location et la résiliation du bail en raison des besoins propres du bailleur ou de ses proches. Ces révisions tendent respectivement à lutter contre les abus et à un rééquilibrage des intérêts en présence. L’USPI Suisse soutient ces deux révisions et recommande donc de voter deux fois OUI.

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