Fiches parlementaires

10.019 – Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle

L’initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution des principes qui régissent déjà les dispositions relatives à l’aménagement du territoire et d’habiliter la Confédération à édicter des règles détaillées favorisant le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du tissu bâti. Elle compte en outre interdire l’extension de la surface totale des zones à bâtir durant vingt ans, tout en permettant au Conseil fédéral d’accorder des dérogations. Le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet…