Prise de position de l’USPI Suisse s’agissant de la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et des locaux commerciaux (OBLF)

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet de révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF) visant à atténuer les hausses de loyer dues à une pénurie de logement et à une hausse du taux hypothécaire de référence.
Veuillez prendre note de la position de l’USPI Suisse dans le lien ci-dessous.

Lire la prise de position

D'autres actualités

USPI INFO
Nathalie Ruchat

USPI INFO n°20/2024

Politique : L’USPI Suisse recommande de voter deux fois OUI aux révisions du droit du bail soumises à votation le 24 novembre 2024 Le 24