Le 26 janvier 2026, l’USPI Suisse a répondu à la consultation sur l’ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales. Ce texte met en œuvre la nouvelle loi sur la transparence (LTPM) et la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). L’USPI demande que l’ordonnance précise expressément que les courtiers en immeubles ne sont pas soumis à la LBA, conformément à la volonté du Parlement.
Le contexte
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) et la révision partielle de la LBA ont été adoptées par le Parlement lors de la session d’automne 2025. La LTPM poursuit un double objectif : accroître la transparence des personnes morales et faciliter l’identification de leurs ayants droit économiques, d’une part, et renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, d’autre part.
L’USPI Suisse n’a pas été directement consultée, alors que le sujet la concerne. Elle a néanmoins pris position dans le délai imparti, en se limitant aux modifications de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA) qui touchent directement les professionnels de l’immobilier.
Une législation que l’USPI a combattue
Pendant la consultation sur la LTPM et tout au long du processus législatif, l’USPI Suisse s’est opposée à cette législation et aux modifications de la LBA. Elle la juge inutile et source d’une bureaucratie importante pour les PME.
Depuis l’introduction du nouveau régime des actions au porteur, le droit suisse répond déjà largement aux recommandations du GAFI. La nouvelle législation imposera aux entreprises des contraintes administratives disproportionnées, dont le coût est estimé entre 15 et 25 millions.
Les courtiers en immeubles et la LBA
La révision de la LBA soumet désormais les « conseillers » à la loi. Sont notamment visées les personnes qui, à titre professionnel, assistent leurs clients dans la préparation ou la réalisation d’une transaction portant sur la vente ou l’achat d’un immeuble.
Pour l’USPI, soumettre les courtiers en immeubles à la LBA serait disproportionné et raterait sa cible, car ils ne jouent aucun rôle dans la transaction financière.
Le Parlement est allé dans ce sens. La Commission des affaires juridiques du Conseil national avait expressément exclu les courtiers en immeubles du champ de la LBA (nouvelle lettre j de l’article 2 al. 4ter LBA), dans la mesure où le prix de vente est reçu exclusivement par des banques ou d’autres intermédiaires financiers soumis à la loi. Lors des débats du 17 septembre 2025, le Conseil national a limité l’assujettissement aux seules activités de conseil juridique présentant un risque concret de blanchiment.
L’ordonnance ne peut pas aller au-delà de la loi : elle doit respecter cette volonté du législateur.
Les demandes de l’USPI Suisse
Exclure expressément les courtiers (article 2 al. 3 OBA)
Cette disposition met en œuvre l’assujettissement des conseillers. Pour l’USPI, le courtier ne doit pas y être soumis, pour plusieurs raisons :
- dans son activité typique, il ne joue aucun rôle dans la transaction financière d’une vente ou d’un achat ;
- un courtier qui interviendrait dans le flux financier serait de toute façon qualifié d’intermédiaire financier, et déjà soumis à la LBA ;
- l’acheteur verse le prix par une banque, elle-même soumise à la LBA et la mieux placée pour effectuer les contrôles ; les paiements en espèces sont extrêmement rares ;
- le conseil du courtier se limite à la transaction immobilière, sans conseils juridiques ou fiscaux étendus, comme la création de sociétés ou de montages complexes qui pourraient masquer l’ayant droit économique.
Le rapport explicatif du Département fédéral des finances va dans le même sens. Il décrit les conseillers comme des membres de professions juridiques indépendantes, avocats, notaires et autres juristes, ainsi que des réviseurs et comptables indépendants. L’activité de conseil doit porter sur une opération juridique concrète, et l’activité typique citée est celle de l’avocat ou du notaire.
Enfin, le courtier intervient surtout à un stade où l’on ignore si la transaction aura lieu. Lui imposer des contrôles complexes serait particulièrement lourd lorsque l’une des parties se rétracte, ce qui n’est pas rare.
L’USPI propose donc d’ajouter une nouvelle lettre c à l’article 2 al. 3 OBA : « c. les personnes, employées ou indépendantes, qui exercent l’activité de courtiers en immeubles ».
Passage à l’activité professionnelle (article 12g OBA)
Selon cette disposition, quiconque commence une activité de conseiller à titre professionnel doit respecter les obligations de la LBA. Il doit aussi, dans les deux mois, demander son affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) ou annoncer son activité à l’autorité de surveillance.
Si les courtiers étaient malgré tout soumis à la LBA, ils devraient donc s’affilier à un OAR dans les deux mois pour continuer à exercer. Or aucun organisme de ce type n’existe aujourd’hui pour eux. En créer un demanderait des délais réalistes et des moyens financiers et organisationnels importants. L’USPI juge cette exigence disproportionnée et demande, à titre subsidiaire, que l’entrée en vigueur soit annoncée suffisamment tôt pour que la profession puisse s’organiser.
La position de l’USPI Suisse en résumé
L’ordonnance ne peut pas outrepasser la loi ni la volonté du législateur. Pour l’USPI Suisse, soumettre les courtiers en immeubles à la LBA n’apporterait aucune plus-value dans la lutte contre le blanchiment d’argent, serait disproportionné et raterait sa cible. L’ordonnance doit donc prévoir expressément, à l’article 2 al. 3 lettre c OBA, que les courtiers en immeubles ne sont pas assujettis à la LBA.
Cette prise de position a été adressée le 26 janvier 2026 au Département fédéral des finances par Philippe Nantermod, président, et Frédéric Dovat, secrétaire. Le document original reste disponible en téléchargement au format PDF.
Voir aussi : la fiche parlementaire 24.046 sur la loi sur la transparence des personnes morales
