Le 9 octobre 2026, l’USPI Suisse a répondu à la consultation sur la modification de la loi sur l’énergie. Le projet donnerait aux locataires et aux copropriétaires un droit à une installation de base pour recharger un véhicule électrique, aux frais du propriétaire. L’USPI le rejette : elle le juge contraire aux compétences cantonales, coûteux et attentatoire à la garantie de la propriété.
Ce que prévoit le projet
Le projet met en œuvre la motion 23.3936 Grossen « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation ». Elle a été déposée le 16 juin 2023 et adoptée par les Chambres fédérales le 11 juin 2025. Le nouvel article 45c de la loi sur l’énergie (LEne) prévoit que :
- le propriétaire d’une place de stationnement dont l’usage est cédé avec un logement doit réaliser l’installation de base si l’occupant l’exige et si cela peut raisonnablement lui être imposé ;
- l’installation comprend la ligne électrique jusqu’à la place, un système de répartition de la consommation entre utilisateurs et, au-delà de deux véhicules, un système de gestion de la charge ;
- l’occupant peut ensuite y brancher à ses frais une borne compatible.
Pourquoi l’USPI Suisse rejette le projet
Une compétence des cantons
Le rapport explicatif fonde la mesure sur les articles 74, 89 et 91 de la Constitution. Il estime qu’elle ne concerne pas la consommation d’énergie des bâtiments. L’USPI conteste cette lecture : l’installation de base fait partie du bâtiment et influence sa consommation. Or l’article 89 al. 4 de la Constitution attribue ces mesures au premier chef aux cantons. Plusieurs cantons soutiennent d’ailleurs déjà ces installations, sans créer de droit à une borne à domicile.
Des coûts sous-évalués
Le rapport chiffre l’équipement de base entre 500 et 1 500 francs par place, sans tenir compte des travaux de génie civil. Selon la taille du parking, intérieur ou extérieur, la facture peut devenir très importante.
Une atteinte à la propriété et à la liberté contractuelle
Imposer ces investissements pour potentiellement toutes les places est disproportionné. L’USPI y voit une grave atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), même si une partie des coûts peut être répercutée sur les loyers. Le projet modifierait aussi le droit du bail et le droit de la PPE pour donner accès aux bornes sans l’accord du bailleur ou de la communauté des copropriétaires. Enfin, rien ne garantit que le locataire maintienne sa demande face à la hausse de loyer qui suivrait.
Les incitations sont plus efficaces
La Confédération mène déjà une politique d’incitation, plus rapide et plus efficace qu’une obligation. Elle comprend la Feuille de route mobilité électrique, le programme SuisseEnergie et, depuis mai 2023, le programme « RechargeAuPoint ». Avec la demande croissante, les propriétaires ont déjà intérêt à équiper leurs places pour rendre leurs biens plus attractifs.
Ce que propose l’USPI Suisse
L’USPI Suisse est favorable aux assainissements énergétiques et aux énergies renouvelables. Les émissions des bâtiments ont baissé de 46 % depuis 1990, mais l’effort doit continuer et concerne tout le monde : collectivités publiques, locataires et propriétaires. Pour réduire les émissions de CO2 des bâtiments, elle propose :
- davantage d’incitations fiscales et de subventions ;
- des procédures administratives allégées et plus courtes ;
- une révision du droit du bail qui encourage, sans obliger, les propriétaires à assainir leurs bâtiments et à installer des infrastructures de recharge.
La position de l’USPI Suisse en résumé
L’USPI Suisse rejette l’intégralité du projet et invite le Conseil fédéral à y renoncer. Selon elle, l’obligation rate sa cible, viole les compétences cantonales et porte gravement atteinte à la propriété privée ainsi qu’à la liberté économique et contractuelle. Les hausses de loyer qu’elle entraînerait pourraient même décourager les locataires d’acheter un véhicule électrique.
Cette prise de position a été adressée le 9 octobre 2026 à l’Office fédéral de l’énergie (DETEC) par Philippe Nantermod, président, et Frédéric Dovat, secrétaire. Le document original reste disponible en téléchargement au format PDF.
Voir aussi : la fiche 23.3936 sur la recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation
