Le 8 mai 2026, l’USPI Suisse a répondu à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). L’association soutient les modifications, qui assouplissent le cadre de protection du patrimoine bâti sans le sacrifier.
Trois points portent cette position. La marge de manœuvre des cantons et des communes est élargie : ils pourront déroger aux objectifs de sauvegarde de l’ISOS quand d’autres intérêts publics le justifient, notamment la densification vers l’intérieur et la lutte contre la pénurie de logement. Les installations solaires sur les bâtiments neufs situés dans des périmètres protégés sont facilitées, puisque ces constructions ne seront plus traitées comme des biens culturels soumis à autorisation lourde. L’USPI Suisse pose une seule réserve : à l’article 10 al. 1bis OISOS, elle demande la suppression de la pesée d’intérêts qui reste exigée pour les interventions en zone à bâtir déjà couvertes par une autorisation fédérale.
Le contexte : protéger le patrimoine sans figer la ville
L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) recense, sur la base de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), les sites construits qui présentent une valeur nationale en matière de culture du bâti. L’USPI Suisse ne conteste pas la nécessité de préserver ces sites. Elle rappelle en revanche que la protection ne peut pas devenir une fin en soi.
Face à la pénurie de logement, le patrimoine bâti doit pouvoir évoluer et répondre aux besoins de la population et de l’économie. La révision de la loi sur l’aménagement du territoire, entrée en vigueur en 2014, exige d’ailleurs une urbanisation de qualité vers l’intérieur du milieu bâti, ce qui suppose de faire évoluer l’existant.
Les membres de l’USPI Suisse se heurtent régulièrement à une interprétation stricte de l’ISOS qui bloque des projets de construction et de rénovation, et aggrave ainsi la pénurie de logements. L’association soutient donc une révision qui assouplit et cadre la mise en œuvre de l’ISOS tout en préservant le patrimoine de façon adéquate.
Article 9 al. 4 OISOS : des objectifs de sauvegarde simplifiés
L’article 9 OISOS fixe les critères d’évaluation des parties de site et les objectifs de sauvegarde. La modification clarifie la marge de manœuvre des cantons et des communes et simplifie la mise en œuvre de l’inventaire, sans réduire l’effet de protection de manière disproportionnée. L’USPI Suisse soutient cette formulation plus souple des objectifs.
Article 10 al. 1bis OISOS : la seule réserve de l’USPI Suisse
Cette disposition vise les cas où une intervention sur un objet ISOS nécessite une autorisation fédérale. La procédure est alors lourde et impose une pesée qualifiée d’intérêts : l’intérêt à l’intervention doit revêtir une importance au moins nationale.
Le rapport explicatif reconnaît que ce lien avec une tâche fédérale est aujourd’hui interprété très largement, avec des effets indésirables croissants. Dans le domaine du logement, l’intérêt à l’intervention n’est pas reconnu comme d’importance nationale, ce qui conduit à l’abandon de nombreux projets.
La nouvelle rédaction rend le lien fonctionnel plus ciblé, ce qui va dans le bon sens. L’USPI Suisse regrette toutefois qu’il reste exigé que l’intérêt à l’intervention prime l’intérêt à protéger. Quand une intervention en zone à bâtir repose sur une autorisation fédérale au sens de l’art. 2 al. 1 let. b LPN qui ne tient pas compte des effets sur le site construit, cette pesée supplémentaire n’a pas lieu d’être.
L’association propose donc la teneur suivante : « Si, en cas d’interventions en zone à bâtir, l’accomplissement d’une tâche de la Confédération repose uniquement sur une autorisation fédérale au sens de l’art. 2 al. 1 let. b LPN dont l’octroi n’est pas conditionné par une prise en considération des effets sur le site construit, les interventions sont admissibles. Ces interventions n’entraînent pas l’obligation d’expertise par les commissions fédérales visée à l’art. 7 al. 2 LPN. »
Article 11 al. 3 OISOS : plus de latitude pour les cantons et les communes
Cette nouvelle disposition autorise expressément à déroger aux objectifs de sauvegarde de l’ISOS dans l’exécution de tâches cantonales et communales, lorsque la pesée des intérêts conclut que d’autres intérêts prévalent. Il s’agit d’une pesée simple et ouverte au stade de la planification, et non d’une pesée qualifiée.
Le rapport explicatif rattache à cet intérêt public national le développement de l’urbanisation vers l’intérieur, sous réserve d’une qualité de l’habitat appropriée, et la création d’un milieu bâti favorable aux activités économiques. Cette latitude permet aux autorités de tenir compte des besoins de la population et de l’économie, et contribue à lutter contre la pénurie de logement. L’USPI Suisse soutient cette disposition.
Article 32b lettre b OAT : faciliter les installations solaires
Cette disposition concerne les installations solaires sur les biens culturels. Aujourd’hui, les périmètres ou ensembles inscrits à l’ISOS avec un objectif de sauvegarde A sont traités sans restriction comme des biens culturels d’importance cantonale ou nationale : poser des panneaux solaires sur des constructions situées dans ces périmètres exige toujours une autorisation de construire.
La modification limite ce statut aux seuls bâtiments existants. Une construction neuve ou de remplacement dans ces périmètres ne serait plus considérée comme un bien culturel d’importance cantonale ou fédérale. L’autorité n’aurait alors plus à procéder à une pesée qualifiée d’intérêts ni à une évaluation par les commissions fédérales, et les droits de recours des articles 12ss LPN ne seraient pas ouverts.
Cet assouplissement favorise les travaux d’assainissement énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. L’USPI Suisse le soutient.
Conclusion
L’USPI Suisse soutient les modifications de l’OISOS et de l’OAT, sous la seule réserve de supprimer la pesée d’intérêts de l’article 10 al. 1bis OISOS. Ces changements assouplissent le cadre légal, prennent mieux en compte les besoins de la population et de l’économie, et participent à la lutte contre la pénurie de logement.
Cette prise de position a été adressée le 8 mai 2026 à l’Office fédéral de la culture par Philippe Nantermod, président, et Frédéric Dovat, secrétaire. Le document original reste disponible en téléchargement au format PDF.
Veuillez prendre note de la position de l’USPI Suisse dans le lien ci-dessous.
