Déposée le 16 juin 2023 au Conseil national par Jürg Grossen, la motion 23.3936 demande de garantir l’accès aux infrastructures de recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation, en location comme en propriété par étages. La Fédération romande immobilière (FRI) et l’USPI Suisse recommandaient de la rejeter, comme le proposait la commission compétente du Conseil des États.
La motion charge le Conseil fédéral de garantir l’accès aux infrastructures de recharge des voitures électriques également dans les immeubles d’habitation, qu’il s’agisse de logements loués ou en propriété par étages.
Des conditions contraignantes devraient être fixées pour que le réseau de recharge privé se développe rapidement, sans restrictions et dans le respect du réseau de distribution.
La FRI et l’USPI Suisse recommandaient de rejeter cette motion, comme le proposait la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États.
Garantir l’accès aux infrastructures de recharge revient, en pratique, à créer un droit d’accès à ces infrastructures pour chaque locataire et chaque copropriétaire.
Selon l’article 89 al. 4 de la Constitution, les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments relèvent des cantons. La Confédération n’est donc pas compétente pour légiférer en la matière. Certains cantons travaillent d’ailleurs déjà à développer les bornes de recharge sur le lieu d’habitation et sur le lieu de travail.
La motion vise à modifier, par des règles contraignantes, le droit du bail et le droit de la propriété par étages. Chaque locataire et chaque copropriétaire aurait accès aux infrastructures de recharge, sans l’accord du bailleur ou de l’ensemble de la communauté des copropriétaires. Pour la FRI et l’USPI Suisse, de telles règles porteraient gravement atteinte à la garantie de la propriété privée ainsi qu’à la liberté économique et contractuelle, et seraient disproportionnées.
Plutôt qu’une obligation légale, la Confédération mène une politique d’incitation qui agit plus vite et plus efficacement : la Feuille de route mobilité électrique, le programme SuisseEnergie et, depuis mai 2023, le programme « RechargeAuPoint », qui fournit de nombreux outils pour développer les infrastructures de recharge.
Avec la demande croissante, les propriétaires ont en outre tout intérêt à installer des bornes de recharge pour rendre leurs biens plus attractifs à la location.
La motion a finalement été adoptée par les Chambres fédérales le 11 juin 2025. Le Conseil fédéral a ensuite mis en consultation une modification de la loi sur l’énergie pour la mettre en œuvre, avec un nouvel article 45c donnant aux locataires et aux copropriétaires un droit à une installation de base pour la recharge. L’USPI Suisse a rejeté ce projet le 9 octobre 2026.
La FRI et l’USPI Suisse estimaient que cette motion ratait sa cible, violait les compétences cantonales et portait gravement atteinte à la garantie de la propriété privée ainsi qu’à la liberté économique et contractuelle.
Fiche parlementaire établie le 6 juin 2025 par la FRI et l’USPI Suisse.
Voir aussi : la prise de position de l’USPI Suisse sur le projet de mise en œuvre (octobre 2026)