Fiches parlementaires

24.4636 – Motion – Logements abordables. Améliorer l’efficacité de l’aide à la pierre via le fonds de roulement grâce à des critères clairs et des contrôles ad hoc (motion déposée par le conseiller national Beat Walti le 20 décembre 2024 devant le Conseil national)

Déposée le 20 décembre 2024 au Conseil national par Beat Walti, la motion 24.4636 veut que l’aide fédérale indirecte aux logements d’utilité publique profite vraiment à ceux qui en ont besoin. La FRI et l’USPI Suisse recommandent de l’accepter.

Ce que demande la motion

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi pour rendre plus efficace l’aide à la pierre, c’est-à-dire l’aide fédérale aux organisations de construction de logements d’utilité publique prévue par la loi sur le logement. Elle demande :

  • des critères supplémentaires pour l’octroi de prêts du fonds de roulement, par exemple des prescriptions d’occupation, afin que les logements à loyer ou à prix modérés bénéficient à ceux qui en ont besoin ;
  • un contrôle de ces critères par les organisations faîtières auprès des maîtres d’ouvrage ;
  • une collecte de données et un rapport après chaque projet, pour que la Confédération puisse évaluer l’efficacité des moyens engagés.

La position de la FRI et de l’USPI Suisse

La FRI et l’USPI Suisse recommandent d’accepter cette motion.

Les arguments

Le fonds de roulement accorde des prêts remboursables aux organisations qui construisent des logements d’utilité publique. Cette aide indirecte ne profite pas de manière assez ciblée à ceux qui en ont réellement besoin. Le ciblage et l’efficacité de ces transferts sociaux peuvent et doivent être améliorés.

L’aide directe prévoit déjà des conditions de revenu, de fortune et d’occupation, et l’aide indirecte doit suivre les mêmes règles. Que des maîtres d’ouvrage d’utilité publique comptent des membres plus aisés peut présenter des avantages, comme davantage de parts sociales ou de prêts. Mais cela ne doit pas se faire avec l’argent des contribuables.

Fiche parlementaire établie le 29 mai 2026 par la FRI et l’USPI Suisse.

Voir aussi : la fiche 25.3285 sur le coût du logement · la fiche 26.3359 sur la pénurie de logements