Fiches parlementaires

26.3359 – Motion – Des mesures ciblées et efficaces pour lutter contre la pénurie de logements (déposée le 20 mars 2026 devant le Conseil des États par le conseiller aux États Damian Müller)

Déposée le 20 mars 2026 au Conseil des États par Damian Müller, la motion 26.3359 veut permettre aux cantons de classer rapidement de nouveaux terrains en zone à bâtir là où la pénurie de logements est aiguë. La FRI et l’USPI Suisse recommandent de l’accepter.

Ce que demande la motion

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Les cantons pourraient, avec les villes et les communes, classer simplement et rapidement de nouveaux terrains en zones à bâtir clairement délimitées et axées sur les besoins.

Cette possibilité serait exceptionnelle et réservée aux villes et communes les plus touchées par une pénurie aiguë. La pénurie serait mesurée par des critères objectifs, comme le taux de logements vacants. Les communes pourraient y imposer jusqu’à 30 % de logements à loyer abordable ou à prix modéré.

La position de la FRI et de l’USPI Suisse

La FRI et l’USPI Suisse recommandent d’accepter cette motion.

Les arguments

Face à la pénurie et aux nombreuses oppositions aux projets de densification, le cadre actuel de l’aménagement du territoire est trop rigide. L’article 15 al. 1 LAT limite les zones à bâtir aux besoins prévisibles des quinze prochaines années, ce qui a conduit à les redimensionner et à les raréfier.

La pénurie vient d’un déséquilibre entre l’offre et la demande. Pour la combattre, il faut construire davantage, assouplir les procédures et mieux cadrer les droits populaires.

La motion permet un ajustement ciblé en cas de pénurie aiguë, soit lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 1 %. Elle exige toujours une pesée des intérêts, sans automatisme de planification contraire à la nature de l’aménagement du territoire.

Fiche parlementaire établie le 29 mai 2026 par la FRI et l’USPI Suisse.

Voir aussi : la prise de position de l’USPI Suisse sur la révision de la LFAIE · la fiche 24.4636 sur les logements abordables · la fiche 24.4234 sur les loyers usuels en cas de pénurie