Déposée le 27 septembre 2024 au Conseil national par Raphaël Mahaim, la motion 24.4234 propose de ne plus appliquer le critère des loyers usuels du quartier ou de la localité en cas de pénurie. La FRI et l’USPI Suisse recommandent de la rejeter.
La motion demande de renoncer à appliquer le critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier en cas de pénurie de logements.
La FRI et l’USPI Suisse recommandent de rejeter cette motion.
Le mécanisme contre les loyers abusifs, construit depuis des décennies par la loi et la jurisprudence, est complexe. En pratique, le critère des loyers usuels ne prédomine que pour les immeubles construits ou acquis il y a plus de trente ans. Il est déjà difficile à appliquer pour le bailleur, car le Tribunal fédéral n’a cessé de multiplier les critères de comparaison.
La motion ne toucherait que des immeubles anciens, pour lesquels un calcul de rendement est impossible ou dénué de logique économique. Elle soulèverait des questions pratiques complexes. Dans le canton de Vaud, par exemple, certains districts figurent un an sur la liste des districts en pénurie avant d’en sortir douze mois plus tard.
Plutôt que de perturber une jurisprudence patiemment construite, il serait plus utile de fixer des critères probants pour les loyers usuels, ou de disposer de statistiques fiables.
Fiche parlementaire établie le 21 septembre 2026 par la FRI et l’USPI Suisse.
Voir aussi : la prise de position de l’USPI Suisse sur le loyer initial et les loyers usuels · la fiche 26.3359 sur la pénurie de logements