Questionnaire relatif au projet mis en consultation:
Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire locataire a conclu le bail par nécessité (16.451)
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critère à valeur probante (17.493)
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation relative au financement des dommages causés aux bâtiments
Initiative parlementaire CER-N. lntroduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires Lire la prise de position
L’ « Alliance suisse pour le logement » veut éviter l’aggravation de la pénurie de l’offre de logements en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures
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