Prise de position de l’USPI Suisse s’agissant de la révision du droit du bail – loyer initial et loyers usuels

Le 26 mars 2024, l’USPI Suisse a répondu à la consultation sur la révision du droit du bail portant sur deux initiatives parlementaires : la contestation du loyer initial (16.451) et les critères des loyers usuels du quartier (17.493). L’association soutient la version qui met en œuvre les initiatives et rejette les variantes.

Sur le loyer initial, l’USPI Suisse demande que la contestation soit réservée aux locataires réellement contraints de conclure le bail pour des raisons personnelles ou familiales. Aujourd’hui, la seule pénurie de logement suffit à contester, même pour un locataire qui a les moyens d’assumer le loyer convenu, ce que l’association juge contraire à la liberté contractuelle. Sur les loyers usuels, elle soutient l’assouplissement des critères de comparaison : trois objets comparables au lieu de cinq, prise en compte des statistiques de la branche et marge d’appréciation laissée au juge. Ces deux sujets étant indépendants, l’USPI Suisse demande qu’ils soient traités dans deux projets législatifs distincts.


Deux initiatives parlementaires, deux sujets distincts

La consultation porte sur la mise en œuvre de deux initiatives parlementaires Egloff. La 16.451 vise à limiter la contestation du loyer initial aux cas où le locataire a conclu le bail par nécessité. La 17.493 veut instaurer des critères à valeur probante pour établir les loyers usuels de la localité ou du quartier.

Ces deux thématiques sont indépendantes : la première fixe les conditions pour contester un loyer d’entrée, la seconde règle la méthode de comparaison des loyers en cours de bail. L’USPI Suisse demande donc qu’elles soient traitées dans deux projets législatifs séparés, et soutient dans les deux cas la version qui met en œuvre les initiatives plutôt que les variantes.

Contestation du loyer initial : cibler la protection sur les locataires contraints

Selon l’article 270 du code des obligations en vigueur, un locataire peut contester son loyer initial sans avoir à démontrer une contrainte personnelle ou familiale. Dans les cantons touchés par la pénurie de logement, le seul constat de cette pénurie ouvre presque mécaniquement le droit à contestation, y compris pour un locataire qui a les moyens d’assumer le loyer convenu et qui a signé le bail sans y être contraint.

L’USPI Suisse voit dans cette possibilité une atteinte importante à la liberté contractuelle et au principe du respect de la parole donnée. La contestation n’entraîne pas la fin du bail : le locataire conserve le logement aux prestations convenues, mais à un loyer inférieur. L’association estime qu’une telle protection ne se justifie que pour les locataires réellement contraints de signer, pour des raisons personnelles ou familiales.

La révision proposée ajoute à l’article 270 CO une condition de contrainte personnelle ou familiale, qui devient cumulative. Cette exigence s’appliquerait aussi bien en cas de pénurie qu’en cas de hausse sensible du loyer par rapport au précédent. L’USPI Suisse soutient cette rédaction et rejette la variante, qui n’exigerait la contrainte que dans le cas de la pénurie.

Loyers usuels du quartier : une méthode enfin applicable

L’article 269a CO prévoit qu’un loyer situé dans les limites des loyers usuels de la localité ou du quartier n’est en règle générale pas abusif. En pratique, cette méthode de comparaison est presque inutilisable. La jurisprudence du Tribunal fédéral exige cinq objets comparables et se montre très stricte sur l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état et l’année de construction, en n’admettant que les statistiques officielles.

La révision assouplit ces exigences sur plusieurs points. Elle ramène le nombre d’objets comparables de cinq à trois. Elle admet les statistiques de la branche comme moyen de preuve, en plus des statistiques officielles. Elle clarifie l’appréciation de l’état et de l’équipement à l’aide de trois catégories (simple, bon, très bon). Elle assouplit enfin le critère de l’année de construction, en admettant comme comparables les bâtiments d’une même période de construction.

Surtout, la révision laisse au juge une marge d’appréciation pour compenser des propriétés manquantes par d’autres. Pour l’USPI Suisse, ce point est essentiel : sans cette latitude, les parties peinent à réunir des objets suffisamment comparables et la méthode reste inapplicable. L’association soutient cette version et rejette la variante, qui priverait le juge de ce pouvoir de compensation.

La position de l’USPI Suisse en résumé

L’USPI Suisse approuve les deux révisions dans leur version de mise en œuvre des initiatives parlementaires, et rejette les variantes ainsi que la proposition de non-entrée en matière. Elle demande que la contestation du loyer initial soit réservée aux locataires réellement contraints, et que les critères des loyers usuels soient assouplis pour redevenir applicables par les deux parties. Elle rappelle que les deux sujets doivent être traités séparément.

Cette prise de position a été adressée le 26 mars 2024 à la Commission des affaires juridiques du Conseil national par Philippe Nantermod, président, et Frédéric Dovat, secrétaire. Le document original reste disponible en téléchargement au format PDF.


Questionnaire relatif au projet mis en consultation:

Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire locataire a conclu le bail par nécessité (16.451)

Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critère à valeur probante (17.493)

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