Fiches parlementaires

25.3972 – Motion – Oppositions aux demandes d’autorisation de construire. Définir clairement les intérêts dignes de protection

Déposée le 9 septembre 2025 au Conseil des États par Andrea Gmür-Schönenberger, la motion 25.3972 demande de préciser qui peut faire opposition à un projet de construction : seules les personnes directement et particulièrement touchées devraient pouvoir le faire. La Fédération romande immobilière (FRI) et l’USPI Suisse recommandent de l’accepter.

Ce que demande la motion

La motion charge le Conseil fédéral de préparer un projet de loi qui précise les possibilités d’opposition dans les procédures de construction et d’aménagement du territoire.

Le texte devra indiquer clairement qui est habilité à faire opposition. Seules les personnes concernées directement et particulièrement par un projet, c’est-à-dire celles qui ont un intérêt digne de protection, devraient pouvoir le faire.

Où en est la motion

La FRI et l’USPI Suisse soutiennent la décision du Conseil des États du 9 décembre 2025, ainsi que celle de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) du 31 mars 2026.

Le problème aujourd’hui

La réglementation actuelle permet à des personnes qui ne sont pas forcément concernées directement par un projet de déposer des oppositions purement chicanières. Ces oppositions bloquent des projets de construction ou de rénovation énergétique.

Comme un intérêt digne de protection n’est pas toujours exigé, toutes sortes d’oppositions sont déposées. Elles bloquent inutilement des projets ou des plans d’affectation et retardent la mise sur le marché de logements, alors que plusieurs régions souffrent de pénurie.

La position de la FRI et de l’USPI Suisse

La FRI et l’USPI Suisse recommandent d’accepter cette motion.

Les arguments

Un droit d’opposition détourné de son but

L’opposition est de plus en plus utilisée pour retarder un projet qui déplaît à l’opposant, voire comme monnaie d’échange dans une négociation. Le droit d’opposition perd ainsi son sens premier, qui est de protéger les personnes réellement touchées par un projet.

Une asymétrie des coûts

La procédure d’autorisation de construire engendre des coûts pour le propriétaire et le développeur. Faire opposition, en revanche, ne coûte rien à l’opposant, même lorsqu’il n’est pas directement concerné.

Exiger systématiquement un intérêt digne de protection

Exiger un intérêt digne de protection pour chaque opposition limiterait les oppositions infondées. Les personnes réellement touchées par un projet garderaient leur droit de s’y opposer.

En résumé

La FRI et l’USPI Suisse soutiennent la motion 25.3972. Selon elles, réserver le droit d’opposition aux personnes directement concernées accélérerait les projets de construction et de rénovation énergétique, sans porter atteinte aux droits de celles et ceux qui ont un véritable intérêt à défendre.

Fiche parlementaire établie le 29 mai 2026 par la FRI et l’USPI Suisse.

Voir aussi : la fiche 25.3973 sur les oppositions abusives · la fiche 26.3359 sur la pénurie de logements