Déposée le 9 septembre 2025 au Conseil des États par Andrea Gmür-Schönenberger, la motion 25.3973 veut sanctionner les oppositions abusives aux projets de construction. Les opposants qui agissent sans intérêt digne d’être protégé, ou dans une intention manifestement abusive, devraient pouvoir être contraints de payer les frais occasionnés, voire des dommages-intérêts. La Fédération romande immobilière (FRI) et l’USPI Suisse recommandent de l’accepter.
La motion charge le Conseil fédéral de créer une base légale permettant de sanctionner les oppositions abusives en matière de construction. Elle vise deux situations :
Dans ces cas, il devrait pouvoir être contraint de prendre en charge les frais occasionnés et, le cas échéant, de verser des dommages-intérêts.
La réglementation actuelle permet de déposer des oppositions purement chicanières, qui bloquent des projets de construction ou de rénovation énergétique. Un intérêt digne de protection n’est pas toujours exigé pour faire opposition.
Cette situation encourage le dépôt d’oppositions de toutes sortes. Elles bloquent inutilement des projets de construction ou des plans d’affectation et retardent la mise sur le marché de logements, alors que plusieurs régions souffrent de pénurie.
La FRI et l’USPI Suisse recommandent d’accepter cette motion.
L’opposition devient de plus en plus un moyen de retarder un projet qui déplaît, voire, dans certains cas, un moyen de négociation. Le droit d’opposition est ainsi détourné de son but premier et vidé de son sens.
La procédure d’autorisation de construire coûte cher au propriétaire et au développeur. L’opposant, lui, ne supporte aucun coût, même lorsque son opposition n’est pas fondée. Ce déséquilibre n’incite pas à la retenue.
Prévoir des sanctions en cas d’opposition abusive limiterait le dépôt d’oppositions infondées. Les projets de logements pourraient avancer plus vite, sans priver de leurs droits les personnes réellement concernées par un projet.
La FRI et l’USPI Suisse soutiennent la motion 25.3973. Selon elles, faire supporter les frais aux auteurs d’oppositions abusives rétablirait l’équilibre entre les parties et aiderait à débloquer des projets de construction utiles face à la pénurie de logements.
Fiche parlementaire établie le 5 décembre 2025 par la FRI et l’USPI Suisse.
Voir aussi : la fiche 25.3972 sur l’intérêt digne de protection · la fiche 26.3359 sur la pénurie de logements