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25.3973 – Motion – Sanctionner les oppositions abusives en matière de construction (déposée le 9 septembre 2025 devant le Conseil des Etats par la Conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger)

Déposée le 9 septembre 2025 au Conseil des États par Andrea Gmür-Schönenberger, la motion 25.3973 veut sanctionner les oppositions abusives aux projets de construction. Les opposants qui agissent sans intérêt digne d’être protégé, ou dans une intention manifestement abusive, devraient pouvoir être contraints de payer les frais occasionnés, voire des dommages-intérêts. La Fédération romande immobilière (FRI) et l’USPI Suisse recommandent de l’accepter.

Ce que demande la motion

La motion charge le Conseil fédéral de créer une base légale permettant de sanctionner les oppositions abusives en matière de construction. Elle vise deux situations :

  • l’opposant agit en l’absence d’un intérêt digne d’être protégé ;
  • l’opposant agit dans une intention manifestement abusive.

Dans ces cas, il devrait pouvoir être contraint de prendre en charge les frais occasionnés et, le cas échéant, de verser des dommages-intérêts.

Le problème aujourd’hui

La réglementation actuelle permet de déposer des oppositions purement chicanières, qui bloquent des projets de construction ou de rénovation énergétique. Un intérêt digne de protection n’est pas toujours exigé pour faire opposition.

Cette situation encourage le dépôt d’oppositions de toutes sortes. Elles bloquent inutilement des projets de construction ou des plans d’affectation et retardent la mise sur le marché de logements, alors que plusieurs régions souffrent de pénurie.

La position de la FRI et de l’USPI Suisse

La FRI et l’USPI Suisse recommandent d’accepter cette motion.

Les arguments

Un droit d’opposition détourné de son but

L’opposition devient de plus en plus un moyen de retarder un projet qui déplaît, voire, dans certains cas, un moyen de négociation. Le droit d’opposition est ainsi détourné de son but premier et vidé de son sens.

Des coûts qui ne pèsent que sur un côté

La procédure d’autorisation de construire coûte cher au propriétaire et au développeur. L’opposant, lui, ne supporte aucun coût, même lorsque son opposition n’est pas fondée. Ce déséquilibre n’incite pas à la retenue.

Un effet dissuasif sur les oppositions infondées

Prévoir des sanctions en cas d’opposition abusive limiterait le dépôt d’oppositions infondées. Les projets de logements pourraient avancer plus vite, sans priver de leurs droits les personnes réellement concernées par un projet.

En résumé

La FRI et l’USPI Suisse soutiennent la motion 25.3973. Selon elles, faire supporter les frais aux auteurs d’oppositions abusives rétablirait l’équilibre entre les parties et aiderait à débloquer des projets de construction utiles face à la pénurie de logements.

Fiche parlementaire établie le 5 décembre 2025 par la FRI et l’USPI Suisse.

Voir aussi : la fiche 25.3972 sur l’intérêt digne de protection · la fiche 26.3359 sur la pénurie de logements