L’objectif de cette motion est de modifier la législation en ce sens qu’un contrôle cantonal et communal soit possible, de manière périodique et ponctuelle, pour s’assurer que les loyers et fermages perçus sur leur territoire ne procurent pas un rendement excessif aux bailleurs.

La motion a pour objectif d’instaurer un moratoire sur les hausses de loyer jusqu’à la mise en place d’un contrôle automatique du rendement admissible des immeubles. Une hausse de loyer ne serait possible qu’à la condition que le bailleur démontre que le loyer augmenté ne lui procure par un rendement abusif.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales et de mettre en place d’autres mesures relevant de la compétence de la Confédération pour que les cantons délimitent dans leurs plans directeurs des zones destinées à être densifiées au sein des agglomérations, avec les instruments correspondants, ainsi que des zones destinées à la construction de logements d’utilité publique, le cas échéant avec des bonus d’utilisation du sol.

Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner s’il serait possible de modifier l’article 33 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire pour prévoir des frais raisonnables en cas d’opposition.

La motion demande au Conseil fédéral de prendre toute une série de mesures pour encourager l’accession à la propriété du logement, conformément aux injonctions de la Constitution fédérale.

L’initiative vise à modifier la Constitution fédérale en y intégrant un nouvel article 131b prévoyant que les cantons peuvent percevoir un impôt réel sur les biens immobiliers. Celui-ci peut être plus élevé sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l’usage de leur propriétaire, indépendamment du principe d’imputation des coûts.

Le Conseil national a accepté, le 7 mars 2023, un projet de mise en œuvre de l’initiative 18.475. Celle-ci vise à réduire la durée des procédures en matière de résiliation de bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches et d’assouplir les conditions à remplir dans un tel cas de figure.

Le postulat demande au Conseil fédéral d’élaborer un rapport concernant les facteurs déterminants de l’augmentation de la surface habitable par habitant, la répartition de la consommation de surface habitable au regard du lieu, du type d’occupation du logement (propriétaire/locataire) et du revenu des ménages ainsi que les mesures qui peuvent être envisagées pour freiner la croissance de la consommation de la surface habitable par habitant.

La motion vise à introduire une base légale pour permettre l’échange de logements par le biais du transfert croisé de baux d’habitation. Le texte de la motion est quasiment similaire à celui de l’initiative parlementaire 11.421 déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga en 2011.

La motion demande au Conseil fédéral de convoquer une table ronde concernant les rendements abusifs en matière de droit du bail.