L’initiative demande au Parlement de modifier le Code des obligations en ce sens qu’il soit dorénavant interdit de résilier le bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans lorsque cette résiliation est notifiée dans le seul but d’augmenter le loyer.

Ce projet de modifications du code des obligations (CO) et du code civil (CC) comporte de nouvelles règles sur l’avis des défauts, sur l’exclusion du droit à la réfection et sur les exigences relatives aux sûretés pouvant remplacer l’hypothèque légale.

La motion a pour but d’alléger les conditions de majorité lors de votes au sein d’assemblées de propriété par étages, s’agissant de décisions en rapport avec des mesures d’amélioration énergétique.

L’objectif du Conseil fédéral consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays de 50% d’ici l’année 2030 par rapport à leur niveau de l’année 1990 afin de se conformer aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil fédéral prévoit plusieurs mesures dans le secteur du bâtiment.

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet visant à rendre obligatoire de manière uniforme dans tout le pays la publication de toutes les mutations de biens-fonds (prix de vente et autres contreparties pécuniaires compris).

L’objectif de cette motion est de modifier à titre temporaire l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF) en ce sens que les augmentations de loyer induites par la hausse du taux hypothécaire de référence soient drastiquement limitées lorsque l’inflation est supérieure à 1.5 ou 2 % sur les douze derniers mois.

La motion charge le Conseil fédéral de mettre en œuvre les mesures visant à encourager les logements abordables prévues par la loi sur le logement.

L’objectif de cette motion est de modifier la législation en ce sens qu’un contrôle cantonal et communal soit possible, de manière périodique et ponctuelle, pour s’assurer que les loyers et fermages perçus sur leur territoire ne procurent pas un rendement excessif aux bailleurs.

La motion a pour objectif d’instaurer un moratoire sur les hausses de loyer jusqu’à la mise en place d’un contrôle automatique du rendement admissible des immeubles. Une hausse de loyer ne serait possible qu’à la condition que le bailleur démontre que le loyer augmenté ne lui procure par un rendement abusif.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales et de mettre en place d’autres mesures relevant de la compétence de la Confédération pour que les cantons délimitent dans leurs plans directeurs des zones destinées à être densifiées au sein des agglomérations, avec les instruments correspondants, ainsi que des zones destinées à la construction de logements d’utilité publique, le cas échéant avec des bonus d’utilisation du sol.