Le but de l’initiative parlementaire est de créer une nouvelle disposition constitutionnelle à l’article 127, alinéa 2bis, qui aurait la teneur suivante : « Lors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel, les cantons peuvent déroger aux principes visés à l’al. 2 sans les limites prévues par la législation fédérale et pour autant que la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel ne soit pas imposée par la Confédération et les cantons ».

Le Conseil national a accepté, le 7 mars 2023, un projet de mise en œuvre de l’initiative 18.475. Celle-ci vise à réduire la durée des procédures en matière de résiliation de bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches et d’assouplir les conditions à remplir dans un tel cas de figure.

Le postulat demande au Conseil fédéral d’élaborer un rapport concernant les facteurs déterminants de l’augmentation de la surface habitable par habitant, la répartition de la consommation de surface habitable au regard du lieu, du type d’occupation du logement (propriétaire/locataire) et du revenu des ménages ainsi que les mesures qui peuvent être envisagées pour freiner la croissance de la consommation de la surface habitable par habitant.

La motion vise à introduire une base légale pour permettre l’échange de logements par le biais du transfert croisé de baux d’habitation. Le texte de la motion est quasiment similaire à celui de l’initiative parlementaire 11.421 déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga en 2011.

La motion demande au Conseil fédéral de convoquer une table ronde concernant les rendements abusifs en matière de droit du bail.

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message relatif à l’adaptation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévoyant l’adaptation des dispositions relatives aux inventaires d’objets d’importance nationale de manière à ce qu’une dérogation à la conservation intacte visée par les inventaires puisse être envisagée lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche cantonale ou communale. Cette dérogation devra ensuite être autorisée si après une pesée des intérêts l’intérêt public est avéré. Les inventaires doivent en outre pouvoir être vérifiés à la demande d’une autorité de planification.

« La motion charge le Conseil fédéral de procéder aux modifications d’ordonnance nécessaires pour que l’installation de bornes de recharge donne droit à des déductions fiscales. »

La motion demande au Conseil fédéral de convoquer une table ronde concernant les rendements abusifs en matière de droit du bail.

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message relatif à l’adaptation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévoyant l’adaptation des dispositions relatives aux inventaires d’objets d’importance nationale de manière à ce qu’une dérogation à la conservation intacte visée par les inventaires puisse être envisagée lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche cantonale ou communale. Cette dérogation devra ensuite être autorisée si après une pesée des intérêts l’intérêt public est avéré. Les inventaires doivent en outre pouvoir être vérifiés à la demande d’une autorité de planification.

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification du droit fiscal visant à introduire la déduction des investissements immobiliers de rénovation réalisés dans le but de protéger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement de terre.