22.4282 – Motion De Quattro Jacqueline – Modification de la LAT pour favoriser l’efficience énergétique (déposée le 28 novembre 2022 devant le Conseil national)

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l’article 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) afin que dans les zones à bâtir et dans les zones agricoles, les travaux d’assainissement énergétiques ne nécessitent plus d’autorisation selon l’article 22 al. 1, au même titre que les installations solaires. De tels projets doivent être annoncés à l’autorité compétente.

21.3705 – Motion Graber Michael – Loi fédérale sur les résidences secondaires. Les appartements vides ne sont pas des résidences secondaires ! (déposée le 15 juin 2021 devant le Conseil national)

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l’article 2 al. 3 lettre d de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) afin que les logements vides depuis 5 ans au plus (et non plus deux ans) soient assimilés à des résidences principales. Les logements vides ne devraient donc être considérés comme des résidences secondaires qu’après cinq ans et non plus deux ans.

21.3744 – Motion Congés collectifs de locataires en cas de travaux (faciliter les travaux tout en préservant le logement) (motion déposée par le conseiller national Christian Dandrès le 16 juin 2021)

La motion a pour but d’assurer aux locataires, lors de congés collectifs notifiée en vue de l’exécution de travaux, une protection similaire à celle prévue en cas de licenciements collectifs.

22.3480 – Motion Entreprises publiques et transparence des loyers (motion déposée par le conseiller national Beat Flach le 11 mai 2022)

La motion demande au Conseil fédéral d’obliger les entreprises détenues majoritairement par la Confédération de publier périodiquement le loyer et le rendement de chaque objet loué.

22.466 – Initiative parlementaire Pour lutter contre la discrimination pour l’accès au logement (déposée le 29 septembre 2022 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

« L’initiative parlementaire a pour vocation de lutter contre les discriminations sur le marché locatif des personnes d’ascendance africaine, par la mise en place, à titre expérimental, d’une plateforme en ligne basée sur des candidatures anonymes. »

22.462 – Initiative parlementaire Loyers abusifs et hausses des frais de chauffage. Les bailleurs ne peuvent gagner sur tous les tableaux ! (déposée le 26 septembre 2022 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative parlementaire vise le plafonnement par le Conseil fédéral du montant des charges de chauffage et d’eau chaude, la part des charges dépassant ce plafond étant assumée par les bailleurs.

22.460 – Initiative parlementaire Régulation des congés pour travaux (déposée le 22 septembre 2022 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative a pour but de renforcer la protection des locataires en cas de résiliation du contrat de bail motivée par la volonté d’exécuter des travaux de rénovation. Dans un tel cas, le bailleur devrait avoir sollicité l’autorisation administrative requise avant de notifier le congé.

22.459 – Initiative parlementaire Questions énergétiques et consultation des locataires (déposée le 22 septembre 2022 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative parlementaire a pour but d’instaurer dans les immeubles locatifs d’une certaine taille des assemblées devant être consultées – voix consultative ou décisionnelle selon les cas – pour toutes les questions en lien avec les économies d’énergie (rénovations, températures, etc.).

22.4290 – Postulat. Pénurie de logements en Suisse. Taux de logements inoccupés et pistes pour améliorer la situation (postulat déposé par le conseiller aux Etats Damian Müller le 29 novembre 2022)

Le postulat charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport qui présente les raisons du faible taux de logements vacants et identifie les mesures qui permettraient d’augmenter le taux de logements vacants à moyen et à long termes.

22.4289 – Postulat. Flambée des loyers. Analyse des facteurs ayant influencé l’évolution des loyers en Suisse depuis 2002 (postulat déposé par le conseiller aux Etats Damien Müller le 29 novembre 2022)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les facteurs ayant influencé l’évolution des loyers en Suisse au cours des vingt dernières années. Une attention particulière sera prêtée à la situation à Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lucerne, Saint-Gall, Winterthour et Zurich.

Fiches parlementaires

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