Union suisse des professionnels de l’immobilier
Nous défendons les intérêts des professionnels de l’immobilier romand pour toutes les questions les concernant, particulièrement en matière législative, fiscale et financière.
Une présence au plan fédéral
Par sa nature et sa représentativité, l’USPI Suisse est un interlocuteur naturel des autorités fédérales. Elle est régulièrement consultée s’agissant des projets de réglementation touchant les questions immobilières.
Droit du bail, technique du bâtiment, courtage, etc.
USPI FORMATION organise des cours de tous niveaux, dispensés par des économistes, des juristes, des cadres d’administrations publiques, des chefs d’entreprises.
L’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Suisse) est la fédération des associations cantonales de professionnels de l’immobilier de Suisse romande. Elle ne regroupe donc pas des entreprises ou des personnes : celles-ci appartiennent à leur organisation cantonales, en fonction des conditions d’admission de chacune. L’USPI Suisse n’accueille donc aucun membre individuel, mais les six associations ci-dessous
Déposée le 9 septembre 2025 au Conseil des États par Andrea Gmür-Schönenberger, la motion 25.3972 demande de préciser qui peut faire opposition à un projet de construction : seules les personnes directement et particulièrement touchées devraient pouvoir le faire. La Fédération romande immobilière (FRI) et l’USPI Suisse recommandent de l’accepter.
La motion charge le Conseil fédéral de préparer un projet de loi qui précise les possibilités d’opposition dans les procédures de construction et d’aménagement du territoire.
Le texte devra indiquer clairement qui est habilité à faire opposition. Seules les personnes concernées directement et particulièrement par un projet, c’est-à-dire celles qui ont un intérêt digne de protection, devraient pouvoir le faire.
La FRI et l’USPI Suisse soutiennent la décision du Conseil des États du 9 décembre 2025, ainsi que celle de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) du 31 mars 2026.
La réglementation actuelle permet à des personnes qui ne sont pas forcément concernées directement par un projet de déposer des oppositions purement chicanières. Ces oppositions bloquent des projets de construction ou de rénovation énergétique.
Comme un intérêt digne de protection n’est pas toujours exigé, toutes sortes d’oppositions sont déposées. Elles bloquent inutilement des projets ou des plans d’affectation et retardent la mise sur le marché de logements, alors que plusieurs régions souffrent de pénurie.
La FRI et l’USPI Suisse recommandent d’accepter cette motion.
L’opposition est de plus en plus utilisée pour retarder un projet qui déplaît à l’opposant, voire comme monnaie d’échange dans une négociation. Le droit d’opposition perd ainsi son sens premier, qui est de protéger les personnes réellement touchées par un projet.
La procédure d’autorisation de construire engendre des coûts pour le propriétaire et le développeur. Faire opposition, en revanche, ne coûte rien à l’opposant, même lorsqu’il n’est pas directement concerné.
Exiger un intérêt digne de protection pour chaque opposition limiterait les oppositions infondées. Les personnes réellement touchées par un projet garderaient leur droit de s’y opposer.
La FRI et l’USPI Suisse soutiennent la motion 25.3972. Selon elles, réserver le droit d’opposition aux personnes directement concernées accélérerait les projets de construction et de rénovation énergétique, sans porter atteinte aux droits de celles et ceux qui ont un véritable intérêt à défendre.
Fiche parlementaire établie le 29 mai 2026 par la FRI et l’USPI Suisse.
Voir aussi : la fiche 25.3973 sur les oppositions abusives · la fiche 26.3359 sur la pénurie de logements
Commission suisse pour les questions immobilières
Fédération internationale des professions immobilières
Organisation pour la formation commerciale fiduciaire/ immobilière
Commission suisse des examens de l’économie immobilière
Organisation pour la formation commerciale fiduciaire / immobilière
USPI Formation
Chambre suisse des diplômés de l’immobilier